Série / Division :
IS - RICI
Texte :
L'article 14 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, codifié aux troisième à sixième alinéas du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, aménage les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les cas où la société qui procède à l'imputation du crédit d'impôt étranger a acquis les biens ou droits donnant lieu à la perception de revenus de capitaux mobiliers auxquels est attaché le crédit d'impôt auprès d'une personne qui s'est engagée à retrouver ultérieurement la détention de ces biens ou droits, ou s'est réservée la possibilité d'en retrouver la propriété.
Dans ce cas, l'imputation du crédit d'impôt est limitée à la fraction d'impôt correspondant au montant des revenus diminués des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus, y compris les moins-values de cession et les sommes autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits. Ce dispositif est exposé au II-B du BOI-IS-RICI-30-10-20-20.
A cette occasion, des décisions jurisprudentielles relatives à l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère ont été intégrées et des références à des dispositifs supprimés ont été retirées.
Pour tenir compte de ces évolutions, le plan de classement du chapitre 1 du titre 3 de la division IS-RICI est modifié de la façon suivante :
Plan avant modifications :
Chapitre 1 : Dispositif général d'imputation
Plan après modifications :
Chapitre 1 : Dispositif général d'imputation
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Mécanisme d'imputation des crédits d'impôt
Sous-section 1 : Modalités d'imputation des crédits d'impôt
Sous-section 2 : Limitation de l'imputation des crédits d'impôt
Section 3 : Obligations déclaratives
Actualité liée :
X
Documents liés :
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BOI-IS-RICI-30-10-10 : IS - Réduction et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Champ d'application
BOI-IS-RICI-30-10-20 : IS - Réduction et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Mécanisme d'imputation
BOI-IS-RICI-30-10-20-10 : IS - Réduction et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôt
BOI-IS-RICI-30-10-20-20 : IS - Réduction et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Limitation d'imputation des crédits d'impôt
BOI-IS-RICI-30-10-30 : IS - Réduction et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Obligations déclaratives
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale