Série / Division :
IF - AUT
Texte :
Les dispositions du bulletin officiel des finances publiques relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont mises à jour des évolutions intervenues au cours de l'année 2014.
1. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 31 mars 2014 « Auchan France », a jugé que le taux de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
2. Le 12° de l’article 53 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé la nécessité de fixer par décret les modalités de communication des données concernant la part incitative de la TEOM prévue à l'article 1522 bis du code général des impôts. Ces modalités, qui figuraient à l'article 325 bis de l'annexe 3 au CGI, sont aujourd'hui reprises - inchangées - dans la doctrine.
3. L’article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, prévoit que désormais, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération (CA) issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette CA peut percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et prélever la TEOM, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. Cette disposition est codifiée au quatrième alinéa du III de l'article 1639 A bis du CGI.
Par ailleurs, il est précisé que les bâtiments exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de leur appartenance à des puissances étrangères et à des organismes internationaux sont exonérés de TEOM dans les mêmes conditions.
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale