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04/02/2015 : BIC - IS - Entreprises de presse - Prorogation jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2017 des dispositions relatives à la provision règlementée (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 65)

Séries / Divisions :

BIC - PVMV, BIC - AMT, BIC - PROV, BIC - PTP, BIC - DECLA, IS - RICI, IS - DECLA, IS - CESS, IS - FUS

Texte :

L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.

A cette fin, ces entreprises sont autorisées à constituer une provision déductible de leur résultat imposable.

L'article 65 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2017 inclus la période au titre de laquelle les entreprises sont autorisées à bénéficier de ces dispositions particulières.

Actualité liée :

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Signature des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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