Série / Division :
IR - DOMIC
Texte :
Afin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des non résidents et de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France, l'article 30 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que le plafonnement des effets du quotient familial s'applique au calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (CGI, art. 197 A).
Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
Par ailleurs, le BOFiP est mis à jour sur plusieurs points, notamment :
-sur la définition des revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France exonérés, soumis à un prélèvement libératoire ou compris dans la base de l'impôt sur le revenu ;
- pour tenir compte de la dispense de joindre les justificatifs établis par des tiers à la déclaration des revenus.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-DOMIC-10-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Principes généraux, base et calcul de l'impôt sur le revenu.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale