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01/04/2015 : BIC - Consultation publique - Cotisations sociales éligibles au crédit impôt recherche (CIR)(Mesure du Conseil de la simplification) - Précisions apportées à la notion de jeune docteur (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 75)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Suite au relevé de décision du Conseil de la simplification pour les entreprises du 30 octobre 2014, des précisons doctrinales sont apportées sur la notion de cotisations sociales obligatoires éligibles à l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR).

Les nouveaux commentaires figurant aux paragraphes 15 et 20 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 concernant les cotisations sociales éligibles au CIR font l'objet d'une consultation publique du 01 avril 2015 au 12 avril 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Par ailleurs, l'article 75 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a précisé la notion de jeune docteur applicable au CIR en faisant référence à la définition légale telle qu'elle figure à l'article L.612-7 du code de l'éducation.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel et de fonctionnement.

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

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