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12/05/2015 : TVA - Exonérations de certaines opérations afférentes aux navires - Mise en place de nouveaux critères (Entreprises - Publication urgente)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.

Série / Division :

TVA - CHAMP, LETTRE

Texte :

Suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne le 21 mars 2013 dans l'affaire C-197/12 pour manquement aux obligations issues de l'article 148 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de nouveaux critères ont été mis en place pour l'application des exonérations de TVA à certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI).

Afin de bénéficier des exonérations de TVA, les navires doivent remplir cumulativement les critères suivants :

- être d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres ;

- être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial ;

- être dotés d'un équipage permanent ;

- être affectés aux besoins d'une activité commerciale ;

- effectuer au moins 70% de l'ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires

BOI-LETTRE-000235 : LETTRE - TVA - Modèle d'attestation à fournir en vue de bénéficier des exonérations de TVA relatives aux opérations afférentes à certains navires prévues au II de l'article 262 du CGI

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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