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04/10/2017 : CF - Copie et emport de fichiers lors d'un contrôle inopiné (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art.14)( loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 86)

Série / Divisions :

CF - IOR, CF - PGR

Texte :

L’article 14 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a institué une procédure de contrôle inopiné informatique permettant aux agents de l’administration fiscale de prendre des copies des fichiers informatiques dont ils sont amenés à constater l’existence lors de ce contrôle.

Cette procédure est codifiée au III de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF). Les commentaires relatifs à cette nouvelle procédure sont intégrés dans le BOI-CF-IOR-60-40-40.

En outre, la documentation est également mise à jour en intégrant les dispositions de l'article 86 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui ont modifié l'article L. 10 du LPF et l'article L. 47 du LPF. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié est désormais mise à disposition de l'ensemble des contribuables vérifiés sous format dématérialisé sur le site www.impots.gouv.fr, elle est mise à jour annuellement.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-CF-IOR-60-40 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées

BOI-CF-IOR-60-40-40 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Copie et emport de fichiers informatiques dans le cadre du contrôle inopiné

BOI-CF-PGR-20 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle

BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Signataire des documents liés :

Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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