La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IS-RICI-30-10-20170201
Permalien du document


IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation

1

Après avoir défini les personnes morales pouvant bénéficier du régime de l'imputation, nous examinerons successivement les différents revenus mobiliers qui peuvent donner lieu à imputation d'un crédit d'impôt et ceux qui n'ouvrent pas droit à une telle imputation, puis nous exposerons le mécanisme proprement dit de l'imputation.

Seront enfin exposées les obligations mises à la charge des sociétés qui demandent cette imputation ainsi que les sanctions attachées.

10

Sont donc examinés dans le présent chapitre :

- le champ d'application de l'imputation des crédits d'impôt (section 1 ; BOI-IS-RICI-30-10-10) ;

- le mécanisme d'imputation des crédits d'impôt (section 2 ; BOI-IS-RICI-30-10-20) ;

- les obligations déclaratives (section 3 ; BOI-IS-RICI-30-10-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :