PAT - Actualisation des montants de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 44)

Série / Division :

PAT - CAP

Texte :

L'article 44 de la loi n^o 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 augmente forfaitairement de 2 € le montant de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au titre de 2015 en France métropolitaine avant indexation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2015, soit 0,9 %.

Ainsi les montants de la CAP due au titre de 2015 sont arrêtés à 136 € pour la France métropolitaine et à 86 € pour les départements d'outre-mer.

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Document lié :

BOI-PAT-CAP-20 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissement

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

12/02/2015 : PAT - Actualisation des montants de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 44)