Séries / Divisions :
IR - RICI, IS - BASE
Texte :
La réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts, accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) était limitée aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.
L'article 72 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 proroge l'application de la réduction d'impôt aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette prorogation ne modifie pas l'économie générale du dispositif.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-IS-BASE-40 : IS - Base d'imposition - Amortissements
BOI-IS-BASE-40-10 : IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale