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04/02/2015 : BIC - IS - Mesure de simplification instituant une dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d'impôt

Séries / Divisions :

BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - DECLA

Texte :

Dans le cadre des mesures de simplification, les entreprises qui choisissent de déclarer leurs crédits et réduction d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD n'ont plus à déposer les déclarations spéciales relatives :

- au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515)

- au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635)

- au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982)

- à la réduction d'impôt Mécénat n° 2069-M-SD (CERFA n° 12386).

- au crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés n° 2079-RS-SD (CERFA n° 13382)

Les imprimés ci-dessus sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires",  l'imprimé n° 2069-RCI-SD le sera très prochainement.

Actualité liée :

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BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes

Signataire des documents liés :

Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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