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BOI-CF-IOR-20-20171004
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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation

1

A l'occasion d'une vérification de comptabilité, le contribuable dispose de la faculté de régulariser sa situation afin d'atténuer les conséquences financières du contrôle. Deux procédures distinctes existent.

10

La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet au contribuable de régulariser sa situation en cours de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité. La régularisation a pour effet de réduire les intérêts de retard mis à la charge du contribuable. Elle peut être effectuée, avant notification des rectifications par le service vérificateur, dans le cadre d'une vérification de comptabilité (chapitre 1, BOI-CF-IOR-20-10) ou dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification, dans le cadre d'un examen de comptabilité (chapitre 2, BOI-CF-IOR-20-15).

20

La procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF peut être sollicitée après notification des rectifications lorsque celles-ci portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI. Elle permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à  l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI  (chapitre 2, BOI-CF-IOR-20-20).

30

L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures afin de régulariser sa situation.

Dès lors, si, préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification et sous réserve que les conditions d'application du dispositif prévu à l'article L. 62 LPF soient remplies, l'entreprise demande à régulariser un transfert de bénéfices à l'étranger ou la déduction à tort de certaines sommes, elle peut également solliciter, ensuite, le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF.


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