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BOI-TVA-SECT-40-10-20-20120912
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TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse

1

Le régime de la TVA applicable aux publications de presse, codifié sous les articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts (CGI), prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse.

I. Ventes des publications de presse au numéro ou par abonnement

10

Les ventes, commissions et courtages portant sur l'ensemble des publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 ou 73 de l'annexe III du CGI sont imposables à la TVA, aux taux particuliers exposés au BOI-TVA-SECT-40-10-30-III, dans tous les départements de la France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

II. Opérations annexes autres que les ventes de publications au numéro ou par abonnement

A. Insertion de publicité ou d'annonces

20

Les recettes provenant de ces insertions sont, quel que soit le régime de la publication servant de support, passibles de la TVA au taux normal.

B. Cession et rétrocession d'éléments d'information

30

Ces opérations sont soumises au taux réduit de la TVA, aux lieu et place du taux normal, lorsqu'elles sont effectuées par une entreprise de presse à une autre entreprise de presse, et en vue de l'édition de publications qui :

- ont reçu un certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agents de presse ;

- se sont vu accorder par décision de l'administrateur des finances publiques territorialement compétent le bénéfice des allégements fiscaux ;

- continuent à remplir effectivement les conditions reprises aux articles 72 ou 73 de l'annexe III du CGI.

L'attention est appelée sur le fait que le bénéfice du taux réduit est limité aux opérations de cession ou de rétrocession d'éléments d'information, lesquels se présentent matériellement sous forme d'articles, reportages, dessins ou photographies (CGI, art. 298 octies).

Le taux réduit ne s'applique donc pas aux autres catégories de cessions ou rétrocessions, notamment aux rétrocessions portant sur des articles à caractère publicitaire et aux concessions du droit d'emploi des titres des journaux, sauf lorsque la cession porte sur des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit (CGI, art. 279-g).

C. Cession d'un titre

40

Les redevances qui sont perçues par les entreprises de presse, en contrepartie de la concession du droit d'emploi du titre des publications dont elles interrompent l'édition, sont soumises au taux normal de la TVA.

D. Tirages à part – extraits

50

Les «tirages à part» qui ne différent des publications de presse dont ils portent le titre que par la qualité du papier utilisé pour leur impression, sont admis au même régime fiscal que ces publications.

Au contraire, lorsqu'il est effectué des tirages d'extraits de publication de presse, ces tirages ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI que dans la mesure où ils remplissent eux-mêmes toutes les conditions prévues à l'article article 72 ou 73 de l'annexe III du CGI.

Le Conseil d'État a jugé que des brochures, qualifiées de « tirages à part », constituées d'extraits ne peuvent bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 298 septies du CGI dès lors qu'elles ne paraissent pas à des intervalles réguliers (CE, 30 octobre 1979, n° 13494 Société d'édition de la revue française).

E. Suppléments

60

Bien souvent, les adjonctions à un journal ou à une revue, appelées suppléments, sont l'œuvre des services de rédaction de ce journal ou de cette revue, présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, ont moins des deux tiers de leur surface consacrés à la publicité et n'entraînent pas de majoration du prix de vente du journal ou de la revue de base. Dans ces conditions, il ne se pose aucun problème fiscal particulier.

Mais si ces conditions ne sont pas réunies, le supplément est imposé, soit au taux normal de la TVA, soit au taux réduit s'il répond à la définition fiscale du livre, à moins qu'il puisse être considéré, en droit et en fait, comme une publication distincte remplissant par elle-même les conditions requises par les articles 72 ou 73 de l'annexe III du CGI.

F. Numéros spéciaux

70

Les numéros spéciaux, souvent motivés par un événement important d'actualité ou par une manifestation, sont soumis au même régime fiscal que les numéros normaux dans la mesure où ils ne différent pas de ces derniers.

Ils peuvent donc bénéficier des avantages fiscaux éventuellement accordés aux numéros normaux, s'ils paraissent sous le même titre et remplissent de la même manière les conditions reprises aux articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI.

G. Recueils d'invendus

80

Les recueils confectionnés à l'aide d'exemplaires invendus de publications de presse suivent le même régime d'imposition que les publications qui les composent sous réserve :

- que leur vente n'ait qu'un caractère accessoire par rapport à celle de la publication de presse ;

- qu'ils soient composés non pas d'un tirage spécial, mais exclusivement d'invendus.

Ces recueils sont soumis à la TVA sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions que les publications qui les constituent.

Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la vente des recueils.

En revanche, les recueils constitués à partir de publications de presse qui ont été expurgées de certains articles, ou massicotées ou autrement adaptées sont, en tout état de cause, passibles de la TVA, soit au taux normal, soit au taux réduit si ces recueils répondent à la définition fiscale du livre.

Le Conseil d'État a jugé que la vente de recueils d'invendus ne peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la publication dès lors que le vendeur, qui achetait à une société des recueils confectionnés par cette dernière à partir de numéros invendus d'une publication périodique, n'assurait pas lui-même la vente au numéro de cette revue (CE, 9 octobre 1981, n° 22969, UNIDE).

H. Bouillons de presse

90

Le terme «bouillons» désigne généralement, en matière de presse, les publications invendues qui entrent de nouveau dans le circuit commercial sous une autre forme que les recueils d'invendus.

Il convient du point de vue fiscal, de distinguer deux catégories de « bouillons » :

- première catégorie : ceux qui, après avoir fait l'objet d'un tri afin d'éliminer les exemplaires abîmés, sont cédés à des libraires, marchands en kiosque, colporteurs, qui les proposent, à prix réduit, à une nouvelle clientèle de lecteurs. Cette catégorie est généralement constituée par des revues de décoration ou de jardinage, des revues féminines, c'est-à-dire par des publications qui ne sont pas directement liées à l'actualité et qui conservent un intérêt intrinsèque ; certaines de ces publications peuvent ne pas être revendues en l'état, mais être coupées à dimension (massicotage) ou transformées ;

- deuxième catégorie : ceux qui sont collectés, soit pour approvisionner en matières premières les fabriques de pâtes à papier, soit en vue d'une utilisation (emballage, bourrage, etc.) qui ne correspond pas à la destination première de lecture.

Les «bouillons» de presse de la première catégorie, c'est-à-dire ceux qui continuent à être destinés à la lecture, sont soumis au même régime fiscal que les publications « neuves », qu'ils soient vendus par l'éditeur, un mandataire ou un professionnel spécialisé dans la vente d'objets soldés (RM R.-A. Vivien, JO, débats AN du 1er août 1983, p. 3322).

Il en résulte notamment les conséquences suivantes :

- les bouillons sont soumis au régime de la presse prévu aux articles 298 septies et suivants du CGI si la publication dont ils sont issus relevait elle-même de ce régime au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés, même si lors de la mise en vente de ces derniers la publication n'en bénéficie plus. À cet égard, il est précisé que le redevable doit pouvoir fournir, à la demande du service, toutes justifications utiles ;

- le taux applicable aux ventes de bouillons bénéficiant du régime de la presse est celui en vigueur lors de l'encaissement des acomptes ou du prix (CGI, art. 298 nonies).

En pratique, les situations suivantes peuvent se présenter :

- la publication dont émanent les bouillons bénéficiait du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de bouillons sont soumises à la taxe au taux particulier (cf. toutefois V pour les DOM) ;

- la publication ne bénéficiait pas du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de bouillons sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun (selon le cas, taux normal ou taux réduit, cf. BOI-TVA-SECT-40-10-10-I-A ;

- en cas de vente de pochettes contenant des bouillons soumis à des régimes différents, le prix doit être ventilé afin que chaque élément soit soumis à son propre régime. À défaut, le taux le plus élevé est appliqué à l'ensemble ;

- le régime spécial réservé aux «agents de la vente» inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et défini à l'article 298 undecies du CGI s'applique également aux commissions retirées par des personnes sur la diffusion des bouillons de presse bénéficiant du régime de la presse.

Les « bouillons » relevant de la deuxième catégorie sont considérés comme des matières de récupération et relèvent à ce titre du régime prévu par l'article 283-2 sexies du CGI.

I. Reliures mobiles

100

Les reliures mobiles livrées aux abonnés pour la conservation des revues sont soumises au même taux de TVA que la vente des exemplaires de la publication.

J. Tables des matières

110

La livraison d'une table des matières aux abonnés d'une revue s'effectue généralement sans supplément de prix. Si un supplément de prix est réclamé, il est passible de la TVA au taux de la publication.

K. Sommes réclamées pour changements d'adresse ou en contrepartie de réponses par courrier

120

Parfois certaines sommes sont spécialement demandées par les éditeurs de publications pour effectuer les changements d'adresse des abonnés ou bien à titre de participation uniquement aux frais de timbre et de papier, engagés pour la correspondance avec les différentes catégories de lecteurs. Il est admis que ces sommes soient considérées comme un supplément du prix de vente des publications et soient soumises en matière de TVA au même régime que les opérations de vente de la publication.

En revanche, les sommes qui seraient exigées en contrepartie d'un service de consultations par courrier offert aux lecteurs sont soumises au taux normal de la TVA.

L. Ventes de déchets d'imprimerie par des entreprises de presse possédant une imprimerie intégrée

130

Il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-40-20-20-II-D.

M. Édition de journaux diffusés par télécopie

140

Le régime fixé par l'article 298 septies du CGI ne concerne que les publications de presse imprimées et diffusées sur des supports permettant de satisfaire aux obligations des dispositions de l'article 72-2° de l'annexe III du CGI.

Les publications diffusées par télécopie ne sont pas admises au bénéfice du régime fiscal de la presse (BOI-TVA-SECT-40-10-10-II-A-4-e).

Le taux normal de la TVA s'applique à de telles activités.

N. Disquettes

150

Le régime fiscal de la presse ne peut être appliqué aux publications dont le contenu ne peut être appréhendé que par l'usage d'un appareil spécial, telles les disquettes. Les publications sur disquettes ne peuvent être soumises au taux particulier mais relèvent du taux normal (RM Le Déaut, AN 1er août 1994, p.3909).

III. Importations et acquisitions intracommunautaires

A. Importations

160

Pratiquement les publications de presse étrangères sont :

- soit importées, groupées et diffusées par les sociétés de messageries de presse (dont le régime au regard de la TVA est précisé au BOI-TVA-SECT-40-20-20-III) seules habilitées à procéder à l'ensemble de ces opérations en vertu de l'article 2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ;

- soit expédiées directement par les éditeurs étrangers aux lecteurs français, qui se sont généralement abonnés par l'intermédiaire d'agences d'abonnement ou de libraires importateurs. Ces derniers intermédiaires sont éventuellement imposables selon les règles de territorialité exposées au BOI-TVA-CHAMP-20-70-II, au taux applicable aux publications en cause.

La taxation des publications de presse lors de leur importation, en application de l'article 291-I du CGI, incombe au service de la direction générale des Douanes et Droits indirects.

Les modalités de taxation à l'importation sont exposées au VI.

B. Acquisitions intracommunautaires

1. Généralités des publications

170

Il convient de se reporter aux dispositions communes exposées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 (voir également le BOI-TVA-BASE-20-30-II sur la détermination de l'exigibilité).

Il est précisé que les publications de presse en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne peuvent, comme les publications éditées en France, obtenir un numéro d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse et, après autorisation de la Direction des Résidents à l'Étranger et des Services Généraux, le bénéfice du régime fiscal des publications de presse, en particulier l'application du taux particulier de la TVA.

Lorsque ces conditions sont remplies, le taux applicable aux acquisitions intracommunautaires est le taux particulier; à défaut, le taux normal doit être appliqué ou le taux réduit si la publication remplie les critères propres aux livres.

2. Cas particulier des publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical

180

Pour les publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical ayant une périodicité au moins trimestrielle, la commission paritaire utilise une procédure simplifiée au terme de laquelle l'agrément de la commission ne se traduit pas par l'attribution d'un certificat d'inscription nominatif mais revêt la forme de listes de titres sur lesquelles est apposé le cachet de la commission (cf. BOI-TVA-SECT-40-20-20-III-B-2). Le taux particulier de TVA est applicable sans autre démarche aux acquisitions intracommunautaires de publications reprises sur ces listes.

IV. Exportations et livraisons intracommunautaires

A. Exportations

190

Les exportations de publications de presse sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 262-I du CGI sous réserve du cas particulier des expéditions vers les départements d'outre-mer (cf. V).

Les organismes officiels établis à l'étranger, tels les missions diplomatiques et consulaires françaises, ainsi que certaines personnes résidant hors de France, peuvent se faire livrer, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des abonnements à des publications périodiques nommément désignées.

Il est admis que les livraisons par les entreprises des publications concernées expédiées à l'étranger par ce procédé soient considérées comme des exportations et, par conséquent, exonérées de la TVA.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation, par les entreprises, de documents attestant le bien-fondé de l'expédition à destination de l'étranger, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des publications périodiques livrées par abonnement (notamment bons de commande et échange de correspondance avec le ministère des affaires étrangères).

B. Livraisons intracommunautaires

200

Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, lorsque celle-ci ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD), sont susceptibles d'être exonérées de la TVA en vertu de l'article 262 ter-I du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-20-10).

Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'une personne morale non assujettie bénéficiant dans son État membre du régime dérogatoire (PBRD) ou à destination de toute autre personne non assujettie (particuliers notamment) suivent le régime des ventes à distance dont le régime est défini au BOI-TVA-CHAMP-20-20-10-I-B.

Remarque : les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France dans un autre État membre de la Communauté européenne à destination des missions diplomatiques ou consulaires, des organismes internationaux, et des forces armées d'un État partie au traité de l'Atlantique nord autre que l'État membre d'arrivée des biens, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 262 ter-I du CGI, dès lors que ces acquéreurs ne fournissent pas au vendeur un numéro d'identification à la TVA dans l'État où ils sont situés.

Toutefois, en application de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, ces livraisons peuvent bénéficier d'une exonération dans les conditions fixées par l'État membre d'accueil des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des forces armées.

À cet effet, l'acquéreur devra remettre à son fournisseur français une attestation visée par les autorités compétentes de cet État. Le vendeur met ce document à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non- paiement de la TVA.

V. Régime des publications françaises en provenance ou à destination des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion

210

Les importations et les ventes de publications périodiques (inscrites ou non sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse) réalisées en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont soumises à la TVA en application des articles 291-I et 298 septies du CGI.

Par ailleurs, les exportations de publications sont exonérées conformément à l'article 262-I du CGI. Il en est de même des livraisons intracommunautaires de publications exonérées de TVA selon les dispositions de l'article 262 ter-I du CGI.

S'agissant des relations entre la métropole et les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et des relations que ces départements entretiennent entre eux, la mise en œuvre de ces dispositions pour les publications françaises vendues au numéro a donné lieu à des difficultés en raison du délai d'acheminement et du statut particulier des agents de la vente intervenant dans la distribution des journaux et des publications périodiques.

Le régime applicable à ces publications est précisé au BOI-TVA-SECT-40-10-30-I-B.

VI. Importation

220

Le présent niveau traite des modalités d'application par les services de la direction générale des douanes et droits indirects du régime fiscal de la presse à l'importation.

Les présentes dispositions sont applicables aux publications périodiques.

A. Importation des publications périodiques éditées en France et imprimées à l'étranger

230

L'article 298 octies du CGI prévoit que «les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de la TVA».

La taxe à l'importation est assise sur la valeur de ces travaux effectués par l'imprimeur étranger, majorée le cas échéant de la valeur des fournitures, telles que le papier.

Le taux réduit est applicable quel que soit le régime fiscal de la publication périodique qui a fait l'objet de ces travaux.

Sont également passibles du taux réduit, les travaux de composition et d'impression effectués en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, afférents à des publications périodiques éditées et importées dans l'un de ces trois autres territoires.

B. Importation en France métropolitaine des publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger

1. Par les sociétés de messageries de presse

240

Lorsque les publications périodiques sont importées par les sociétés de messageries de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, la valeur servant d'assiette à la TVA est la valeur faciale (prix de vente au numéro en France) atténuée d'une réfaction de 75 % qui, notamment, tient compte forfaitairement des invendus.

2. Abonnements souscrits auprès d'un intermédiaire établi en France

250

Cet intermédiaire peut être :

- soit un organisme ou une entreprise spécialisée agissant comme acheteur-vendeur ;

-soit un commissionnaire ayant pris la position de mandataire à l'égard, soit de l'éditeur étranger, soit de l'abonné français.

a. Dispositions générales

260

Lorsqu'un abonnement à une publication étrangère a été souscrit auprès d'un intermédiaire, il est admis que cet intermédiaire (s'il reçoit les revues et les réexpédie aux abonnés) ou l'abonné (si la revue lui est directement adressée de l'étranger) ne soit pas tenu d'acquitter la TVA lors de l'importation, à condition que puissent être présentées au service la ou les factures établies par l'intermédiaire au nom de l'abonné mentionnant le taux de la TVA et le montant de celle-ci.

Ces factures peuvent indiquer qu'elles ont été établies pour le compte des éditeurs étrangers au nom desquels les commissionnaires opèrent.

Le non-paiement de la TVA à l'importation ne dispense pas les intermédiaires d'effectuer les opérations de dédouanement (dépôt d'une déclaration en détail).

En ce qui concerne les importations par la voie postale consécutives aux abonnements, les opérations de dédouanement peuvent être effectuées par ces intermédiaires auxquels il appartient de demander le bénéfice d'une procédure d'abonnement auprès d'un bureau de douane. Le modèle de soumission présenté au BOI-LETTRE-000087 précise les règles applicables à ce cas particulier.

Les factures ou leurs copies devront être tenues à la disposition du bureau de dédouanement. Compte tenu des pratiques en usage dans la profession consistant parfois à facturer à l'abonné le montant de l'abonnement après réception des premiers numéros, il est admis que les factures soient présentées au service qui en fait la demande au plus tard deux mois après le dépôt de la déclaration récapitulative.

Les abonnés, qui reçoivent directement leurs périodiques de l'étranger, pourront justifier, à la demande du service des Douanes, de la situation fiscale régulière de leurs importations par la production de la facture ou d'une copie émise par un intermédiaire et sur laquelle figure la TVA.

b. Dispositions particulières relatives à la déclaration récapitulative C 1 bis

270

La déclaration récapitulative devra être servie de la manière suivante :

- sur le premier feuillet :

Toutes les cases devront être remplies à l'exception de celles relatives aux « déclarations simplifiées » et à la « garantie », à la « liquidation » et au « paiement ».

Dans la case « valeur » devra figurer le montant des abonnements souscrits le mois précédant le dépôt de la déclaration et qui aura fait l'objet des transferts financiers vers l'étranger.

La case « liquidation » devra comporter la mention suivante : « Je certifie que la TVA portant sur les importations de périodiques ci-déclarées a été facturée aux abonnés, TVA acquittée auprès de la recette des Impôts de... (adresse) ».

- sur les feuilles intercalaires :

    • ne seront pas servies en application de la réglementation sur la fourniture des renseignements statistiques relatifs aux mises à la consommation par la voie postale les cases numéros 1, 17 à 21, 24, 25, 29, 30, 31, 36, 37 ;

    • ne seront pas servies les cases n°s 38 à 43 incluses ;

    • la case n° 26 comprendra le numéro de NDP 49-02-00-28 R quels que soient la nature dès publications importées et le taux de TVA auquel ces publications pourraient être soumises ;

    • seront servies par les codes suivants, case n° 2 : 173 ; case n° 9 : 000 ; case n° 10 : 0 ; case n° 27 : O.

Dans le cas où les factures ne pourraient être produites, la TVA est exigible à l'importation.

3. Abonnements souscrits directement par l'abonné, auprès d'un éditeur étranger

280

La TVA est due à l'importation soit par l'abonné, soit par le représentant du vendeur étranger (article 66 bis du Code des douanes).

4. Autres modes d'importation des publications

290

Les publications étrangères importées dans des conditions autres que celles qui ont été décrites (au coup par coup par exemple) sont soumises à la TVA selon les modalités de taxation de droit commun.

C. Importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de publications périodiques

1. Publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger

300

Les modalités de taxation sont les mêmes qu'à l'importation en France métropolitaine, la TVA étant perçue aux taux propres à ces départements et précisées à la section II ci-dessus au V.

2. Publications périodiques éditées et imprimées en France métropolitaine

a. Publications périodiques importées par les messageries de presse

310

La TVA relative aux ventes au numéro de ces publications périodiques étant due par les éditeurs métropolitains, la taxe ne sera pas exigée à l'importation.

b. Autres modes d'importation

320

Les publications périodiques autrement importées (notamment par abonnement) sont soumises à la TVA à leur taux propre lors de leur importation. Ces dispositions sont également applicables aux publications éditées et imprimées dans un de ces départements d'outre-mer et importées en France métropolitaine ou dans les deux autres départements, sous réserve, pour les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, de l'application des dispositions de l'article 294 du CGI.


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