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15/05/2015 : IR - Suppression de la prime pour l'emploi (PPE) - (loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 28)

Séries / Divisions :

IR - RICI, ANNX

Texte :

L'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge, à compter de l'imposition des revenus de 2015, l'article 200 sexies du code général des impôts.

La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun.

En revanche, la prime pour l'emploi ne sera plus attribuée à compter de 2016 au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2015. Elle sera remplacée une nouvelle prestation, dénommée prime d'activité, versée par les caisses d'allocations familiales à compter de 2016.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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