Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

10/04/2015 : IR - PAT - Réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Dispositifs prévus à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'article 885-0 V bis du CGI (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 59)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 7 )

Séries / Divisions :

IR - RICI, PAT - ISF

Texte :

Des modifications ont été apportées au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dit « Madelin » prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) pour tenir compte des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 supprimant la condition de date d'agrément pour les entreprises solidaires.

Par ailleurs, afin de soutenir les investissements en capital les plus risqués mais également de permettre le développement de l'activité des investisseurs providentiels (Business angels), l'article 59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, a aménagé les dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME" (CGI, art. 885-0 V bis) pour les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises.

Ainsi, pour l'éligibilité des souscriptions au capital de sociétés holdings passives, les deux conditions suivantes sont supprimées :

- condition tenant à l'effectif salarié minimum au sein de la société holding ;

- condition tenant au nombre maximum de cinquante associés ou actionnaires de la société holding.

La suppression de ces deux conditions d'éligibilité s'applique aux souscriptions au capital des sociétés holding effectuées à compter du 1er janvier 2015.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-IR-RICI-90-10-20-40 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Souscriptions directes - Conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits

BOI-IR-RICI-90-10-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions indirectes

BOI-IR-RICI-90-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu

BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :