Séries / Divisions :
RPPM - RCM, BIC - PDSTK, BIC - PVMV
Texte :
A la suite de la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, le régime fiscal du rachat par une société de ses propres parts ou actions a été modifié par l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2015, le résultat constaté par le porteur de parts ou actionnaire est imposé selon le seul régime des plus-values.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonérations doctrinales prévues pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne
BOI-BIC-PDSTK-10-30-30 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Profits autres que les subventions et les indemnités
BOI-BIC-PVMV-30-30-80 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale