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06/05/2015 : TVA - Taux applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville (loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.17)

Séries / Divisions :

TVA - IMM, ENR - DMTOI, BAREME, LETTRE

Afin de favoriser la production d'une offre de logements diversifiée pour les ménages modestes et développer la mixité sociale dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par la loi n° 2004-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) résultant de l’article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit l'application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons d'immeubles et aux travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, sous conditions, situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

D'autre part, l’article 27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 prolonge d'un an la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA à 5,5% relatif aux opérations d'accession sociale à la propriété mentionnées au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI pour les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU dont la date d'échéance intervient en 2014.

Par ailleurs, une précision est apportée sur la mise en œuvre des nouveaux cas de dispense de reversement du complément de taxe dans le cadre de ces opérations.

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BOI-LETTRE-000088 : LETTRE - TVA - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du CGI)

Signataire des documents liés:

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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