INT - Convention fiscale entre la France et la Libye
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale a été signée le 22 décembre 2005 à Paris entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste.
La loi n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 (JO n° 0299 du 26 décembre 2007, p. 21004) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2008-969 du 17 septembre 2008 (JO du 19 septembre 2008, p. 14522).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2008.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2009 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2009 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2009.
20
La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article 28. À la suite de la conclusion par la Libye d’une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention franco-libyenne ne sont désormais imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable.