Consultations Publiques

TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Composante portant sur les déchets (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)
Période de consultation publique du 22/11/2023 au 22/12/2023
22/11/2023

TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44)
Période de consultation publique du 23/08/2023 au 31/01/2024
23/08/2023

TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61)
Période de consultation publique du 02/08/2023 au 30/09/2023
02/08/2023

BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente
Période de consultation publique du 13/04/2023 au 31/05/2023
13/04/2023

TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)
Période de consultation publique du 18/01/2023 au 15/04/2023
18/01/2023

TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)
Période de consultation publique du 25/10/2022 au 31/03/2023
25/10/2022

TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-a et 11°-a à c) - Rescrit
Période de consultation publique du 29/06/2022 au 15/09/2022
29/06/2022

TVA - Consultation publique - Mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM)
Période de consultation publique du 11/05/2022 au 31/07/2022
11/05/2022

TCA - Consultation publique - Transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)
Période de consultation publique du 23/11/2021 au 31/12/2021
12/01/2022

BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)
Période de consultation publique du 13/08/2021 au 13/10/2021
13/08/2021

ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40)
Période de consultation publique du 06/04/2021 au 06/06/2021
06/04/2021

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 148)
Période de consultation publique du 24/02/2021 au 24/03/2021
24/02/2021

RPPM - RCM -LETTRE - FORM - Consultation publique - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)
Période de consultation publique du 12/08/2020 au 15/09/2020
12/08/2020

CF - Consultation publique - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs - Précisions sur les marqueurs (ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, CGI. art. 1649 AD à CGI, art. 1649 AH)
Période de consultation publique du 29/04/2020 au 31/05/2020
29/04/2020

DJC - COVID19 - Consultation publique - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles (Publication urgente)
Période de consultation publique du 03/04/2020 au 13/04/2020
03/04/2020

TVA - Consultation publique - Solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 11)
Période de consultation publique du 11/03/2020 au 11/05/2020
23/03/2020

TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1) - Rectificatif
Période de consultation publique du 19/02/2020 au 11/03/2020
30/03/2020

TVA - Locations de navires - Retrait des commentaires liés aux modifications des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
Période de consultation publique du 01/01/2020 au 01/03/2020
30/03/2020

TVA - Consultation publique - Locations de navires - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
Période de consultation publique du 01/01/2020 au 01/03/2020
29/01/2020

TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1)
Période de consultation publique du 16/10/2019 au 29/11/2019
16/10/2019