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BOFiP-Impôts

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable jusqu'au 11 septembre 2012 inclus peut être consultée à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Les "Communiqués" portent à votre connaissance des informations fiscales non doctrinales ou liées aux évolutions du site : lire les communiqués

Les Actualités vous informent des nouveautés doctrinales :

02/07/2020 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 165) ... lire le document


01/07/2020 : BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55) ... lire le document


01/07/2020 : BIC - Déductions exceptionnelles accompagnant la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 60) ... lire le document


01/07/2020 : IS - Sociétés d'investissements immobiliers cotées - Appréciation de l'activité principale des sociétés d'investissements immobiliers cotées ... lire le document


30/06/2020 : IR - REC - Précisions concernant les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1680, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 201) ... lire le document


30/06/2020 : ENR - Partages et opérations assimilées - Abaissement du taux du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps) - (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 108) ... lire le document


29/06/2020 : ENR - SJ - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques - Simplification de la procédure de conventionnement avec l’État (CGI, art. 795 A ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 120) ... lire le document


26/06/2020 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, des indemnités de fonction des élus locaux, de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels et de l'indemnité de soins aux tuberculeux ... lire le document


24/06/2020 : TPS - Actualisation du barème et du montant de l'abattement de taxe sur les salaires ... lire le document


24/06/2020 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques - Réduction tarifaire pour les petites installations de gaz naturel liquéfié (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 124) ... lire le document


© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :