Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
CVAE - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE, ANNX
Texte :
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui constituent désormais la nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville.
L’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1466 A, I septies), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (CGI, art. 1586 nonies) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1383 C ter) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les QPV.
Ces exonérations sont réservées aux très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) exerçant une activité commerciale.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Pour les entreprises susceptibles de bénéficier des exonérations dès l'année 2015, les obligations déclaratives sont exceptionnellement aménagées (BOI-IF-CFE-10-30-50-60 au II-B-1 § 600 et BOI-IF-TFB-10-160-60 au VI § 440).
Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice des exonérations est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
BOI-IF-TFB-10-160 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées
BOI-IF-TFB-10-160-60 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale