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24/06/2015 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation et aménagement des modalités d'application (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.73)

Séries / Divisions :

IR - RICI, ANNX

Texte :

L'article 73 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé et aménagé les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) :

  • Ainsi, la période d'application du crédit d'impôt, qui devait s'achever au 31 décembre 2014, a été prorogée pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, et ce, pour l'ensemble des dépenses éligibles à l'avantage fiscal.
  • Par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, les modalités d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux ont été aménagées :

- le crédit d'impôt pour de telles dépenses est désormais réservé aux seuls propriétaires de logements qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale du locataire ;

- les dépenses de l'espèce sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 euros par logement, apprécié sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Ce plafond de dépenses de 20 000 euros par logement est distinct de celui applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt

BOI-ANNX-000017 : ANNEXE - IR - Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI

BOI-ANNX-000048 : ANNEXE- IR - Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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