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20/11/2015 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés "impatriés" - Maintien du régime spécial d'imposition en cas de changement de fonctions (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 263)

Série / Division :

RSA - GEO

Texte :

Aux termes des dispositions de l'article 155 B du code général des impôts, les salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France bénéficient du régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l'exonération d'impôt sur le revenu dans certaines limites du supplément de rémunération directement lié à l'exercice de leur activité professionnelle en France.

L'article 263 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, sous certaines conditions et limites, le maintien de ce régime en cas de changement de fonctions au sein de l'entreprise pour laquelle le salarié ou dirigeant s'est installé en France ou en cas de changement d'employeur au sein du même groupe.

Cette disposition s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter du 7 août 2015.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RSA-GEO-40-10-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés "impatriés" - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Champ d'application

BOI-RSA-GEO-40-10-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés "impatriés" - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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