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02/03/2016 : BIC - RSA - Augmentation de la limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel d'une entreprise non adhérente d'un centre de gestion agréé (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)

Séries / Divisions :

RSA - CHAMP, BIC - CHG, BIC - RICI 

Texte :

L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les dispositions du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts (CGI) relatives à la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel et des conjoints des membres des sociétés de personnes et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par l'article 8 du CGI. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la  limite de déduction du salaire du conjoint d'exploitant individuel et des membres de sociétés de personnes ou organismes imposés dans les conditions de l'article 8 du CGI, est portée de 13 800 € à 17 500 € lorsque l'entreprise, la société ou l'organisme n'est pas adhérente à un organisme de gestion agréé.

Par ailleurs, le même article de la loi n° 2015-1786 a abrogé les dispositions de l'article 69 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui plafonnaient le montant du salaire du conjoint déductible du bénéfice de l'exploitant individuel adhérent d'un organisme de gestion agréé. En conséquence, le salaire du conjoint demeure dans ce cas de figure déductible sans limitation en valeur.

Actualité liée :

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Documents liés : 

BOI-RSA-CHAMP-10-40-40 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Salaires du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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