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11/04/2016 : ENR - Droits de mutation à titre gratuit - Mutations successives - Rapport des donations antérieures

Série  / Division :

ENR - DMTG

Texte :

Les règles du droit civil en matière de rapport à l'actif successoral des donations antérieures consenties en avancement d'hoirie ont une incidence au niveau de la répartition de l'actif successoral entre les héritiers.

En matière de droits de mutation à titre gratuit, l'article 784 du code général des impôts (CGI) édicte les règles dites du "rapport fiscal" des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire. 

Des précisions sont apportées concernant l’assiette taxable à retenir en présence d'une donation antérieure en avancement d'hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.

Par ailleurs, le BOI-ENR-DMTG-10-50-50 fait l'objet d'une actualisation, et des exemples nouveaux sont insérés pour illustrer le mode de liquidation des droits en cas de mutations successives intervenues entre les mêmes personnes. Un de ces exemples présente l'hypothèse d'une donation en avancement d'hoirie excédant la part du donataire dans la succession du donateur.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOl-ENR-DMTG-10-50-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant-droit

BOI-ENR-DMTG-10-50-50 : ENR -Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

Signataire des document liés :

Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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