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14/03/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Rétablissement de l'abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 99)

Série / Divisions :

IF - TFB, IF - TH

Texte :

L’article 99 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 rétablit l’article 1518 A ter du code général des impôts (CGI) qui avait été abrogé par l'article 29 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 .

Ainsi, un abattement de 30 % peut à nouveau être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation, situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes qui comptent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Cet abattement est subordonné à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative du logement concerné. Conformément au I de l'article 1639 A bis du CGI, ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour les impositions dues au titre de l'année suivante.

A titre exceptionnel, le II de l'article 99 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que :

- pour les impositions dues au titre de 2016, les délibérations doivent être prises avant le 1erfévrier 2016 ;

- les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du CGI au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015 par voie de dégrèvement.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IF-TFB-20-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires

BOI-IF-TFB-20-10-20-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire - Abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (CGI, art. 1518 A ter)

BOI-IF-TH-20-10 : IF - Taxe d' habitation - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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