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02/03/2016 : IF - Exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - Relèvement du seuil d'effectif et extension du périmètre des zones éligibles (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 15 et 96)

Série / Divisions :

IF - TFB, IF - CFE

Texte :

Deux mesures de la loi de finances pour 2016 modifient les dispositifs d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1466 A, I septies) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1383 C ter) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Tout d'abord, alors que ces exonérations étaient réservées aux entreprises qui employaient moins de dix salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le quartier, l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a relevé le seuil d’effectif à moins de onze salariés.

Cette disposition s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

Il est précisé que les redevables existant au 1er janvier 2015 qui n'étaient pas éligibles aux dispositifs uniquement parce qu’ils ne respectaient pas la condition d’effectif, pourront bénéficier des exonérations pour leur durée restant à courir, si l’entreprise dont ils dépendaient employait moins de onze salariés au 1er janvier 2015.

Par ailleurs, alors que la limite des QPV passe parfois par l'axe central d'une voie publique (décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 et décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014), l’article 96 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permet aux commerces situés de part et d'autre d'une voie servant de frontière à un quartier prioritaire de prétendre aux dispositifs d'exonérations de CFE et de TFPB.

Cette disposition s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

Il est précisé que, par exception, les redevables concernés par cette mesure d’élargissement de périmètre et qui auraient pu bénéficier des dispositifs de faveur dès 2015 ou 2016, peuvent solliciter l’application des exonérations de CFE et de TFPB pour 2015 et/ou 2016 en produisant une déclaration dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), à savoir avant le 31 décembre 2016 pour les impositions dues au titre de 2015 et avant le 31 décembre 2017 pour celles dues au titre de 2016.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IF-TFB-10-160-60 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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