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04/05/2016 : IS - Consultation publique - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes

Séries / Divisions :

IS-BASE, IS-GPE

Texte :

L'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe.

Corrélativement, l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 30 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abaisse à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges lorsqu'elle est afférente aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres sociétés membres du groupe, ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui remplissent les conditions pour être membres du groupe hormis celle d'être soumises à l'impôt sur les sociétés en France.

Ces précisions ne tiennent pas compte des aménagements du régime des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, issus de l'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et de l'article 36 la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,  qui feront l'objet de commentaires ultérieurs.

Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents liés " font l'objet d'une consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés).  Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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