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BOI-ANNX-000229-20120912
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Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération

Les exonérations et abattements de CFE facultatifs s’entendent de ceux applicables :

- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations de CFE visées aux articles 1464 à 1464 D, 1464 H, 1464 I, 1465, 1465 B à 1466 A-I, 1466 quinquies  A-I B, 1466 D et 1466 E du CGI;

- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations ou abattements de CFE visées aux articles 1459-3°, 1465 A, 1466 A-I ter à 1466 A-I quinquies A, 1466 A-I sexies, 1466 C et 1466 F du CGI.

Nature des exonérations et abattements

Exonérations sur délibération et non compensées

Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions)

Zones urbaines

(quartiers sensibles)

Exonérations de 5 ans max. dans les ZUS (art.1466 A-I du CGI)

Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (entreprises nouvelles ou en difficulté ; art.1464 B et 1464 C du CGI)

Exonération de 5 ans dans les ZRU + abattement dégressif de 3 ans (art. 1466 A-I ter du CGI)

Exonération de 5 ans dans les ZFU + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (art. 1466 A-I sexies du CGI) (art. 1466 A-I quater et I quinquies du CGI)

Zones rurales

Exonération de 5 ans max. dans les ZRR (entreprises nouvelles ou en difficulté ; art. 1464 B et 1464 C du CGI)

Exonération de 2 à 5 ans pour les professions médicales en ZRR (et dans les communes de moins de 2000 habitants) (art. 1464 D du CGI)

Exonération de 5 ans max. dans les ZRR (art. industrie ; 1465 A du CGI)

Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural)

Exonération de 2 à 5 ans dans les zones PME (art. 1465 B du CGI)

Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR (entreprises nouvelles ou en difficulté ; art. 1464 B et 1464 C du CGI)

Exonération de 5 ans max. dans les zones AFR (industrie ; art. 1465 du CGI)

Exonération de 5 ans dans les BER – bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI)*

Territoires spécifiques

Abattement pendant 3 ans en Corse (art. 1466 B bis du CGI)

Exonération de 5 ans en Corse (art. 1466 C du CGI) **

Abattement sur la base imposable dans les zones franches globales d’activité outre-mer de 2010 à 2018 (art. 1466 F du CGI)

Politiques sectorielles

Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI)

Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (art. 1466 E du CGI)

Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (ou JEU) (art. 1466 D du CGI)

Exonération permanente en faveur des :

- caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI)

- entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (art. 1464 A du CGI)

- services d’activité industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI)

- librairies indépendantes de référence (art. 1464 I du CGI)

Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (art. 1459-3°du CGI) *

* Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées.

** Cette exonération s’applique sauf délibération des seules communes et EPCI.

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