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BOI-ANNX-000229-20130722
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ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération

Les exonérations et abattements de CFE facultatifs s’entendent de ceux applicables :

- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations de CFE visées de l'article 1464 du code général des impôts (CGI) à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, au I de l'article 1466 A du CGI, au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1466 E du CGI ;

- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations ou abattements de CFE visées au 3 de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I ter à I quinquies A et I sexies de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 C du CGI et à l'article 1466 F du CGI.

Nature des exonérations et abattements

Exonérations sur délibération et non compensées

Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions)

Zones urbaines

(quartiers sensibles)

Exonérations de 5 ans max. dans les ZUS (CGI, art.1466 A, I)

Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (entreprises nouvelles ou en difficulté ; CGI, art.1464 B et 1464 C)

Exonération de 5 ans dans les ZRU + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 A, I ter)

Exonération de 5 ans dans les ZFU + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies)

Zones rurales

Exonération de 5 ans max. dans les ZRR (entreprises nouvelles ou en difficulté ; CGI, art. 1464 B et 1464 C)

Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR et sous conditions pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art.1464 D)

Exonération de 5 ans max. dans les ZRR (industrie ; CGI, art. 1465 A)

Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural)

Exonération de 2 à 5 ans dans les zones PME (CGI, art. 1465 B)

Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR (entreprises nouvelles ou en difficulté ; CGI, art. 1464 B et 1464 C)

Exonération de 5 ans max. dans les zones AFR (industrie ; CGI, art. 1465)

Exonération de 5 ans dans les BER – bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) *

Territoires spécifiques

Exonération de 5 ans en Corse (CGI, art. 1466 C) **

Abattement sur la base imposable dans les zones franches globales d’activité outre-mer de 2010 à 2018 (CGI, art. 1466 F)

Politiques sectorielles

Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B)

Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (CGI, art. 1466 E)

Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (ou JEU ; CGI, art. 1466 D)

Exonération de 2 à  5 ans sous conditions pour les médecins, auxiliaires médicaux , et vétérinaires dans les communes de moins de 2000 habitants (CGI, art.1464 D)

Exonération permanente en faveur des :

- caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464)

- entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A)

- services d’activité industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H)

- librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I)

Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) *

* Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées.

** Cette exonération s’applique sauf délibération des seules communes et EPCI.

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