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05/11/2019 : CAD - Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales

Série / Divisions :

CAD - AFR ; CAD - DIFF ; CAD - INFO ; FORM - CAD

Texte :

L'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données [RGPD] a modifié les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par tout bénéficiaire de ces données.

Par ailleurs, la mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique.

Enfin, des compléments en matière de délivrance et d'usage de de la documentation cadastrale ont été également apportés.

Actualité liée :

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Documents liés :

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BOI-CAD-DIFF-10 : CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale - Documentation cadastrale

BOI-CAD-DIFF-20 : CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale - Consultation et délivrance des documents cadastraux

BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 : CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les services en charge des missions foncières

BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30 : CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents cadastraux - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les directions locales

BOI-CAD-DIFF-20-20-20 : CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents cadastraux - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance des informations cadastrales par des tiers

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BOI-CAD-INFO-10-20 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Phase technique

BOI-CAD-INFO-10-30 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Gestion courante

BOI-FORM-000030 : FORMULAIRE - CAD - Engagement en vue de la délivrance par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel

Signature des documents liés :

Gradzig El Karoui, sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques

© Ministère de l'Économie et des Finances

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