Série / Divisions :
CAD - AFR ; CAD - DIFF ; CAD - INFO ; FORM - CAD
Texte :
L'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données [RGPD] a modifié les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par tout bénéficiaire de ces données.
Par ailleurs, la mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique.
Enfin, des compléments en matière de délivrance et d'usage de de la documentation cadastrale ont été également apportés.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CAD-AFR-20-10 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Documents fournis par la DGFiP dans le cadre des aménagements fonciers agricoles et forestiers
BOI-CAD-DIFF-10 : CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale - Documentation cadastrale
BOI-CAD-DIFF-20 : CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale - Consultation et délivrance des documents cadastraux
BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 : CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les services en charge des missions foncières
BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30 : CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents cadastraux - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les directions locales
BOI-CAD-DIFF-20-20-20 : CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents cadastraux - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance des informations cadastrales par des tiers
BOI-CAD-INFO-10-10 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Phase administrative (phase projet)
BOI-CAD-INFO-10-20 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Phase technique
BOI-CAD-INFO-10-30 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Gestion courante
BOI-FORM-000030 : FORMULAIRE - CAD - Engagement en vue de la délivrance par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel
Signature des documents liés :
Gradzig El Karoui, sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques