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16/10/2019 : TVA - Exonération de la formation professionnelle continue - Jurisprudence (CAA Nantes 29 juin 2018, n° 17NT00652)

Série / Division :

TVA - CHAMP

Texte :

La cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt rendu le 29 juin 2018 (n° 17NT00652), jugé que les prestations « Trajectoire Emploi » réalisées dans le cadre de marchés conclus avec « Pôle Emploi » constituent des opérations de formation professionnelle continue susceptibles d'être exonérées de TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.

Il convient d'appliquer les principes dégagés par la Cour. En conséquence, le rescrit n° 2010/44 (TCA) du 6 juillet 2010 est rapporté.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement

Signataire du document lié :

Bruno COUDERT, Chef du bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

© Ministère de l'Économie et des Finances

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