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04/09/2019 : BIC - Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) - Rescrit

Séries / Division :

BIC - CHAMP ; RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur les conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise exerçant son activité sur un territoire classé en zone de revitalisation rurale (ZRR) et exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI).

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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