Séries / Division :
BIC - CHAMP ; RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) dans les zones de revitalisation rurales pour les reprises d’entreprise individuelle au sein du cercle familial à la suite de l’assouplissement de la clause anti-abus relative à ces reprises, instauré par l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Des précisions sont également apportées sur les modalités d'application du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI, pour les praticiens libéraux exerçant en tant que remplaçant puis s'installant comme collaborateur.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Grégory Abate, Sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises