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17/07/2019 : IS - Retrait des commentaires relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 14 ; loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 20)

Séries / Division :

IS - AUT, ANNX

Texte :

L'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) prévue de l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI à compter du 1er janvier 2014.

Les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif ont été retirés en conséquence.

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BOI-IS-AUT-40-20 : IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux

BOI-ANNX-000120 : ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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