Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

04/09/2019 : IS - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels - Rescrit

Séries / Division :

IS - BASE ; RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI).

Actualité liée :

X


Documents liés :

BOI-IS-BASE-35-30 :  IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière

BOI-RES-000041 : RESCRIT - IS - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :