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26/06/2019 : IF - CFE - Retrait de commentaires doctrinaux obsolètes relatifs à l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs (CGI, art. 1464 K)

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs codifiée à l'article 1464 K du code général des impôts.

Par ailleurs, les dispositions temporelles relatives au dégrèvement de CFE ouvert aux méthaniseurs agricoles "pionniers" sont retirés, le délai de réclamation ayant pris fin au 31 décembre 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 24).

Les commentaires doctrinaux ont été soit retirés, soit aménagés en conséquence.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IF-CFE-10-30-10-25 : IF - CFE - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Champ d'application - Exonérations de plein droit permanentes - Activité de méthanisation agricole

BOI-IF-CFE-10-30-20 : IF - CFE - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération de plein droit temporaire en faveur des « jeunes avocats » (anciennement BOI-IF-CFE-10-30-20-10)

BOI-IF-CFE-10-30-20 : IF - CFE - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires (commentaires retirés)

BOI-IF-CFE-10-30-20-20 : IF- CFE - Champ d'application - Personnes et activité exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Auto-entrepreneurs (commentaires retirés)

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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