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BOI-DAE-20191002
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DAE - Droit à l'erreur

1

La présente série est dédiée aux commentaires de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Cette loi promeut la confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration. Ainsi, elle renforce l'action des services publics en matière d'information et d'accompagnement des usagers.

À cet effet, la loi ESSOC prévoit plusieurs mesures, notamment la généralisation du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire, communément désigné par l’expression de droit à l’erreur.

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La série consacrée au droit à l'erreur (DAE) présente :

- les règles générales d'exercice du droit à l'erreur en matière fiscale (titre 1, BOI-DAE-10) ;

- les différents dispositifs fiscaux aménagés pour intégrer le droit à l'erreur (titre 2, BOI-DAE-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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