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BOI-DAE-10-20191002
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DAE - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale

Actualité liée : 02/10/2019 : DAE - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale - Réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d’une déclaration rectificative (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 5)

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En matière fiscale, le droit à l’erreur consiste en la possibilité pour les contribuables de corriger les inexactitudes ou omissions qu’ils ont commises de bonne foi dans les déclarations servant à l’assiette et au calcul des impôts, sans se voir appliquer des majorations ou amendes aux droits supplémentaires résultant de ces déclarations rectificatives.

En revanche, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux défaut ou retard de souscription des déclarations ni aux défaut ou retard de paiement.

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En matière fiscale, le droit à l’erreur préexistait à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. En effet, il résulte des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qu’un contribuable déposant spontanément une déclaration rectificative pour corriger une erreur de bonne foi n’encourt, dans la très grande majorité des cas, aucune majoration ou amende, les intérêts de retard (code général des impôts [CGI], art. 1727), qui ont pour finalité de réparer le préjudice subi par le trésor du fait de l’encaissement tardif de l’impôt, restant seuls applicables.

À cet égard, bien que les intérêts de retard (CGI, art. 1727, V) ne soient pas des sanctions pécuniaires, le législateur a, dans le cadre de la loi ESSOC, souhaité inciter les contribuables à faire un plus grand usage de la possibilité qui leur est offerte de régulariser leurs erreurs déclaratives, en prévoyant une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de régularisation spontanée.

Les modalités d’application de cette mesure sont commentées au BOI-DAE-20-10.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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