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26/06/2019 : IS - Retrait des commentaires relatifs à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (code général des impôts, art. 235 ter ZAA) ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)

Série / Divisions :

IS - AUT, IS - GPE

Texte :

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs ont été retirés.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'impôt sur les sociétés

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BOI-IS-AUT-35 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et contribution additionnelle à la contribution sur l'impôt sur les sociétés

BOI-IS-GPE-30-30 : IS -Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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