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02/10/2019 : CF - Modalités de remise des sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones dites « blanches » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6)

Séries / Divisions :

CF - INF ; REC - PART

Texte :

L'article 6 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispense les personnes physiques résidant en zone dite "blanche" de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts.

Cette dispense s'applique jusqu'au 31 décembre 2024.

Des précisions sont apportées sur les modalités de remise des sanctions fiscales prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de déclaration ou de paiement par voie électronique par les personnes physiques résidant dans ces zones où aucun service mobile n’est disponible.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-REC-PART-10-40 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et des modalités légales de paiement

BOI-CF-INF-10-40-50 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique

Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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