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27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73)

Série / Divisions :

REC - FORCE ; REC - EVTS

Texte :

L'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a harmonisé et a simplifié les procédures de saisies administratives (avis à tiers détenteur, opposition administrative, opposition à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, saisie de créances simplifiées, saisies douanières) mises en œuvre par les comptables publics, en créant au 1er janvier 2019 la « saisie administrative à tiers détenteur » (SATD).

Dans le prolongement de la création de cette saisie unifiée, l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a également harmonisé, au 1er janvier 2019, les différents régimes de contestation des actes de poursuite adressés par les comptables publics aux redevables.

Les mises à jour complémentaires des commentaires relatifs à la SATD seront publiées ultérieurement.

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Signataire des documents liés :

Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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