ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA

Les valeurs en euros indiquées ci-dessous sont les valeurs en vigueur au 1^er janvier 2017 selon que l'activité de l'assujetti réalise des livraisons de biens et/ou des ventes à consommer sur place, ou des prestations d'hébergement (seuil A) ou d'autres prestations de service (seuil B) [BOI-BAREME-000036].

I. Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC n'ayant pas opté pour la TVA

CA 2015	CA 2016	2017
CA 2015	CA 2016	CA	Franchise TVA	Micro BIC
< 82 800 (seuil A) < 33 200 (seuil B)	< 82 800⁽¹⁾ < 33 200⁽³⁾	< 91 000⁽²⁾ < 35 200⁽⁴⁾	OUI	OUI
	< 82 800⁽¹⁾ < 33 200⁽³⁾	> 91 000 > 35 200	NON à compter du 1^er jour du mois du dépassement des limites de 91 000 ou 35 200	OUI régime simplifié d'imposition à compter du 01/01/2018
	82 800 < CA < 91 000 33 200 < CA < 35 200	< 91 000 < 35 200	OUI	OUI
	82 800 < CA < 91 000 33 200 < CA < 35 200	> 91 000 > 35 200	NON à compter du 1^erjour du mois du dépassement des limites de 91 000 ou 35 200	OUI régime simplifié d'imposition à compter du 01/01/2018
	> 91 000 > 35 200		NON	NON

(1) 100 000 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(2) 110 000 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(3) 50 000 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(4) 60 000 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

II. Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BNC n'ayant pas opté pour la TVA

CA 2015	CA 2016	2017
CA 2015	CA 2016	CA	Franchise TVA	Micro BNC
< 33 200	< 33 200⁽³⁾	< 35 200⁽⁴⁾	OUI	OUI
	< 33 200⁽³⁾	> 35 200	NON à compter du 1^er jour du mois de dépassement de la limite de 35 200	OUI régime de la déclaration contrôlée à compter du 01/01/2018
	33 200 < CA < 35 200	< 35 200	OUI	OUI
	33 200 < CA < 35 200	> 35 200	NON à compter du 1^er jour du mois du dépassement de la limite de 35 200	OUI régime de la déclaration contrôlée à compter du 01/01/2018
	> 35 200		NON	NON

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer

TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

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