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22/01/2020 : INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite (décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019)

Série / Division :

INT - CVB

Texte :

Par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, et publié par le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018, la France et l'Arabie saoudite ont décidé de proroger pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019 la convention franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole).

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-INT-CVB-SAU : INT - Conventions bilatérales - Convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale 

© Ministère de l'Économie et des Finances

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