La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-TCA-TSN-20191016
Permalien du document


TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN)

La présente division, qui a pour objet de décrire les règles applicables à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique codifiée de l'article 299 du code général des impôts (CGI) à l'article 300 du CGI, à l'article 1693 quater du CGI, à l'article 1693 quater A du CGI, à l'article 1693 quater B du CGI ainsi qu'à l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 70 A du LPF, comporte trois titres :

- le champ d’application et la liquidation de la taxe (titre 1, BOI-TCA-TSN-10, en cours de rédaction) ;

- les obligations déclaratives et comptables, le recouvrement, le contrôle et le contentieux (titre 2, BOI-TCA-TSN-20) ;

- le régime de consolidation au sein du groupe de la déclaration et du paiement (titre 3, BOI-TCA-TSN-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :