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16/10/2019 : TVA - Livraison de médicaments cytostatiques - Jurisprudences (CE, arrêts du 4 juin 2019 n° 423435 et n° 423436)

Série / Division :

TVA - CHAMP

Texte :

À la suite des décisions "Société anonyme (SA) Clinique de l'Alliance" du 4 juin 2019, n° 423435 et "SA Pôle Santé Léonard-de-Vinci du 4 juin 2019, n° 423436" rendues par le Conseil d'État, des précisions sont apportées sur l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur le fondement du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, des livraisons de médicaments cytostatiques prescrits par des médecins exerçant à titre indépendant dans un établissement de santé privé titulaire de l'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Établissements de soins privés

Signataire du document lié :

Bruno COUDERT, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

© Ministère de l'Économie et des Finances

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