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BOI-LETTRE-000254-20191016
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LETTRE - TCA - Régime de consolidation au sein d'un groupe de déclaration et de paiement de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

I. Ouverture du régime

A. Lettre du redevable de référence

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du redevable de référence) dont le siège social est (ville, adresse), déclare que cette société opte pour le régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) prévu à l’article 1693 quater B du code général des impôts (CGI).

La société (désignation du redevable de référence) se constitue responsable de la déclaration et du paiement de la TSN due par le groupe qu’elle forme avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article 1693 quater B du CGI.

La présente option est valable pour une durée minimale de trois années civiles successives et prend effet à compter du (date de la première déclaration déposée l’année suivant le dépôt de la demande).

Je reconnais que la société (désignation du redevable de référence) a pris connaissance des obligations de paiement qui s’imposent à elle conformément à l’article 1693 quater B du CGI.

Les attestations par lesquelles les sociétés membres du groupe donnent leur accord sont ci-jointes.

Fait à…, le…

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)

B. Lettre des membres autres que le redevable de référence

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du membre) dont le siège social est (ville, adresse), autorise la société (désignation du redevable de référence), dont le siège social est à (ville, adresse), à se constituer seule responsable de la déclaration et du paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique due par la société (désignation du membre), conformément aux dispositions de l’article 1693 quater B du code général des impôts (CGI).

L’accord donné par la société (désignation du membre) est valable pour une durée minimale de trois années civiles successives.

Je reconnais que la société (désignation du membre) a pris connaissance des obligations de solidarité de paiement qui s’imposent à elle conformément à l’article 1693 quater B du CGI.

Fait à…, le…

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)

II. Fin du régime

A. Renonciation au-delà de trois ans

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du redevable de référence) dont le siège social est (ville,adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare qu’il est mis fin, à compter du (date de fin de l’application du régime), au régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la TSN.

Les sociétés concernées figurent sur la liste ci-jointe.

Fait à…, le…

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)

B. Cessation à la suite du refus d’un nouveau membre

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du redevable de référence) dont le siège social est (ville,adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare qu’il est mis fin de manière anticipée, à compter du (date de fin de l’application du régime), au régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la TSN.

La cessation du groupe résulte du désaccord, ci-joint, de la société (désignation de la société ayant exprimé son désaccord) dont le siège social est (ville,adresse), liée directement ou indirectement, au sens de l’article XXX du code de commerce, à la société (désignation du membre), à compter du (date à partir de laquelle les liens sont noués).

Les sociétés concernées figurent sur la liste ci-jointe.

Fait à…, le…

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)

III. Modification du groupe consolidé

A. Départ d’un membre

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du redevable de référence) dont le siège social est (ville,adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare que la société (désignation du membre partant) n’est plus liée directement ou indirectement, au sens de l’article XXX du code de commerce, à compter du (date à partir de laquelle les liens sont dénoués), à la société (désignation du redevable de référence).

Fait à…, le…

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)

B. Arrivée d’un membre

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du redevable de référence) dont le siège social est (ville,adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare que la société (désignation du membre arrivant) est liée directement ou indirectement, au sens de l’article XXX du code de commerce, à compter du (date à partir de laquelle les liens sont dénoués), à la société (désignation du redevable de référence).

La société (désignation du redevable de référence) se constitue responsable de la déclaration et seule redevable de la TSN due par la société (désignation du membre arrivant), conformément aux dispositions de l’article 1693 quater B du code général des impôts (CGI).

Fait à…, le…

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)

C. Fusion de deux groupes

En cas de non-constitution d’un groupe fusionné, se reporter au II-B.

En cas de constitution d’un groupe fusionné, se reporter au I-A pour le nouveau redevable de référence et ci-dessous pour l’ancien redevable de référence :

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation de l’ancien redevable de référence) dont le siège social est (ville,adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application de l’ancien régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare qu’il est mis fin de manière anticipée, à compter du (date de fin de l’application du régime), au régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la TSN.

La cessation du groupe résulte de l’intégration au groupe dont le redevable de référence est (désignation du nouveau redevable de référence) dont le siège social est (ville,adresse), depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date). Vous trouverez ci-joint la lettre d’information de l’intégration communiquée au (service des impôts dont dépend le nouveau redevable de référence) dont dépend cette société.

Les sociétés concernées figurent sur la liste ci-jointe (liste des sociétés de l’ancien redevable de référence).

Fait à…, le…

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)

IV. Modification du redevable de référence

A. Ancien redevable de référence

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation de l’ancien redevable de référence) dont le siège social est (ville,adresse), redevable de référence pour la déclaration et le paiement de la taxe sur certains services fournis pas les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date), déclare que la société (désignation du nouveau redevable de référence) est redevable de référence de ce groupe à compter du (date de la première déclaration déposée l’année suivant le dépôt de la demande).

Vous trouverez ci-joint la lettre communiquée au (service des impôts dont dépend le nouveau redevable de référence) dont dépend cette société.

Les sociétés concernées figurent sur la liste ci-jointe.

Fait à…, le…

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)

B. Nouveau redevable de référence

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du redevable de référence) dont le siège social est (ville,adresse), déclare que cette société opte pour le régime de consolidation de la déclaration et du paiement de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) prévu à l’article 1693 quater B du code général des impôts (CGI).

La société (désignation du redevable de référence) se constitue responsable de la déclaration et du paiement de la TSN due par le groupe qu’elle forme avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article 1693 quater B du CGI. À cette fin, elle remplace la société (désignation de l’ancien redevable de référence) dont le siège social est (ville,adresse), redevable de référence depuis le (date de début de l’application du régime) suite au courrier (numéro de référence et date). Vous trouverez ci-joint la lettre communiquée au (service des impôts dont dépend l’ancien redevable de référence) dont dépend cette société.

Je reconnais que la société (désignation du membre) a pris connaissance des obligations de paiement qui s’imposent à elle conformément à l’article 1693 quater B susmentionné.

La présente option est valable pour une durée minimale de trois années civiles successives et prend effet à compter du (date de la première déclaration déposée l’année suivant le dépôt de la demande).

Les attestations par lesquelles les sociétés membres du groupe donnent leur accord sont jointes.

Fait à…, le…

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)

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