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27/11/2019 : TVA - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients - Rescrit

Séries / Division :

TVA - CHAMP ; RES

Texte :

Aux termes du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à des opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Des précisions sont apportées au regard de ces dispositions à propos du régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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