Séries / Division :
TVA - CHAMP ; RES
Texte :
Aux termes du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à des opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Des précisions sont apportées au regard de ces dispositions à propos du régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité