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24/12/2019 : BIC - Obligation de dépôt des comptes annuels par les entreprises exploitantes dans le cadre des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (CGI, art. 199 undecies B ; CGI, art. 217 undecies et CGI, art. 244 quater W) - Publication professionnelle urgente

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Le bénéfice des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer prévus à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 244 quater W du CGI est notamment subordonné au respect par les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et au dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues par le code de commerce à la date de réalisation de l’investissement.

La présente publication précise les modalités d’appréciation dans le temps de cette obligation déclarative.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôts - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction

BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôts - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d’application - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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