Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

23/03/2020 : TCA- Abrogation de la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

Séries / Divisions :

TCA - THA ; TVA - BASE

Texte :

Le 26° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé les dispositions relatives à la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue à l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI), à compter du 1er janvier 2020.

Ces dispositions s'appliquent aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires de produits concernés pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-TCA : Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires

BOI-TCA-THA : Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine

BOI-TVA-BASE-10-10-20 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à l'exclusion de la TVA elle-même

BOI-TVA-BASE-10-120-60-10 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Base d'imposition à l'importation des biens

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :