Séries / Divisions :
TCA - THA ; TVA - BASE
Texte :
Le 26° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé les dispositions relatives à la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue à l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI), à compter du 1er janvier 2020.
Ces dispositions s'appliquent aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires de produits concernés pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale